La France a été l'une des premières à inscrire, dès 1976, la logique consistant à éviter, réduire puis compenser les atteintes à l'environnement dans son droit national — mais elle ne l'a ni inventée seule ni fait grandir dans un vide juridique. Ce chapitre suit un second fil, non plus celui d'un texte national, mais celui d'une évaluation d'impact, d'un régime de protection de sites, et d'une jurisprudence construits à l'échelle du continent, pour montrer que le délai entre principe et marché, déjà identifié au chapitre 1, n'est pas une lenteur propre à la France : c'est une caractéristique de l'ensemble du continent qui a porté ce principe.

Chapitre 2. Comment le droit européen a encadré la compensation écologique

Le chapitre 1 a établi que la France dispose, depuis 1976, d'un principe de gestion des impacts environnementaux, et que ce principe n'est devenu pleinement opérationnel qu'entre 2012 et 2016. Ce chapitre déplace le regard d'un cran : il montre que ce délai français s'inscrit dans une trajectoire plus large, celle du droit européen, qui a construit sa propre gestion des impacts sur la nature dès 1985, l'a précisée et durcie par la jurisprudence de sa Cour de justice pendant trois décennies, puis a tenté, sans y parvenir pleinement, de la transformer en un cadre harmonisé pour l'ensemble du continent. Comprendre cette trajectoire européenne est indispensable pour situer correctement le modèle français, que la suite de cet ouvrage décrira en détail à partir du chapitre 5 : la France n'a pas construit son marché de compensation dans un vide juridique, mais dans un cadre européen qui l'a en partie précédée, en partie accompagnée, sans jamais s'y substituer entièrement.

1985-1992 : de l'évaluation des impacts au régime spécial de Natura 2000

Avant même la directive Habitats, le droit européen s'était déjà saisi de la question des impacts sur l'environnement. La directive 85/337/CEE, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, imposait dès 1985 la description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, remédier aux effets négatifs importants d'un projet. Cette logique de gestion des impacts, antérieure de sept ans à la directive Habitats, précède ainsi la construction du régime spécifique de protection qui allait suivre.

Le texte qui structure véritablement la protection des sites naturels européens est la directive 92/43/CEE du Conseil, dite directive Habitats, adoptée le 21 mai 1992. Son article 6 met en place, pour les sites du réseau Natura 2000, une procédure propre plutôt qu'une transposition générale de la logique éviter-réduire-compenser : évaluation des incidences d'un plan ou d'un projet sur le site concerné, interdiction du projet susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site, vérification de l'absence de solution alternative, et, seulement si des raisons impératives d'intérêt public majeur — RIIPM — le justifient, autorisation assortie de mesures compensatoires destinées à garantir la cohérence globale du réseau, avec information de la Commission européenne. Lorsque les habitats ou les espèces concernés sont prioritaires, les motifs susceptibles de justifier le projet se resserrent encore : seules la santé humaine, la sécurité publique, des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, ou d'autres raisons impératives recueillies après avis de la Commission, peuvent alors être invoquées.

Ce régime concerne d'abord les plans et projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 : ce n'est pas une loi générale de compensation de toute atteinte à la nature à l'échelle de l'Union. Il ne crée par ailleurs ni unité de mesure commune, ni méthode de calcul, ni marché d'échange. La compensation y reste un dernier recours juridique, encadré mais non quantifié, conçu pour préserver la cohérence d'un réseau de sites protégés plutôt que pour générer un actif négociable. La séquence française de 1976 et le régime européen de 1992 ne sont donc pas deux versions d'un même mécanisme : ce sont deux dispositifs juridiques distincts, aux champs d'application et aux procédures différents, qui partagent une même idée directrice — l'impossibilité, en droit, de laisser un dommage résiduel sans réponse.

La jurisprudence de la Cour de justice resserre la discipline probatoire

Pendant les décennies qui suivent, c'est la Cour de justice de l'Union européenne, plus qu'un nouveau texte législatif, qui précise les contours de ce régime — selon un rythme lent et cumulatif qui rappelle celui de l'attente française entre 1976 et 2012.

Le point de départ de cette ligne jurisprudentielle est l'arrêt Waddenzee, rendu en 2004 dans l'affaire C-127/02 : la Cour y pose le critère selon lequel un plan ou un projet ne peut être autorisé que si l'autorité compétente a acquis la certitude scientifique, à savoir qu'il ne subsiste aucun doute scientifique raisonnable, quant à l'absence d'effets préjudiciables à l'intégrité du site concerné.

Dans l'affaire Briels, en 2014, relative à l'élargissement d'une autoroute néerlandaise affectant un habitat protégé de molinies, la Cour en tire une conséquence précise : la création d'un nouvel habitat équivalent, dont la réalisation ne prévient ni ne réduit la destruction de l'habitat existant, ne peut être qualifiée de mesure d'atténuation. Une telle mesure ne peut être prise en compte que comme mesure compensatoire. La distinction, en apparence procédurale, a une portée pratique considérable : elle interdit qu'un aménageur présente comme une simple atténuation ce qui constitue, dans les faits, une compensation différée.

L'arrêt Orleans et autres, affaires jointes C-387/15 et C-388/15 du 21 juillet 2016, confirme et applique cette même exigence à un nouveau cas : la Cour y rappelle qu'une évaluation des incidences doit contenir des conclusions complètes, précises et définitives, et qu'on ne peut s'appuyer sur les bénéfices futurs et incertains d'une création d'habitat compensatoire pour neutraliser un effet dommageable certain.

2011-2014 : l'initiative No Net Loss, une ambition restée à l'état de rapport

C'est dans ce contexte que la Commission européenne engage, pour la première fois, une réflexion sur une initiative dédiée à l'absence de perte nette de biodiversité. La stratégie biodiversité de l'Union à l'horizon 2020 fixe l'objectif d'une absence de perte nette — no net loss — de biodiversité et de services écosystémiques. Un rapport commandé par la Commission à l'Institut européen de politique environnementale, publié en 2014 sous le titre « Policy Options for an EU No Net Loss Initiative », explore alors plusieurs scénarios possibles. Ce rapport n'a, à ce jour, jamais débouché sur le texte législatif qu'il esquissait.

Une Europe à plusieurs vitesses : des modèles nationaux hétérogènes

Le droit européen forme un socle commun de protection ; il ne produit pas, à lui seul, les mécanismes de marché nationaux. Ceux-ci reposent aussi sur le droit national de la protection de la nature, le droit de l'urbanisme et des lois spécifiques propres à chaque État. En Allemagne, les Ökokonten se sont développés progressivement à partir des années 1990, sans jamais être unifiés en un modèle unique ; en Angleterre, le Biodiversity Net Gain n'est devenu une obligation applicable qu'à partir de 2024. Cette divergence confirme qu'un principe juridique, aussi solidement posé soit-il, ne suffit pas à produire un marché. Il faut, en plus, une demande obligatoire ou prévisible, une méthode de calcul commune et une reconnaissance administrative des unités produites.

2025 : la feuille de route Nature Credits

C'est dans cet espace laissé ouvert par l'absence d'harmonisation contraignante que s'inscrit la feuille de route Nature Credits, présentée par la Commission en juillet 2025. Cette feuille de route vise avant tout à mobiliser des financements privés vers des actions bénéfiques pour la nature ; elle ne constitue ni une directive de compensation, ni un système unique et obligatoire d'unités compensatoires. Il faut distinguer trois logiques : la compensation obligatoire d'un dommage résiduel, le financement volontaire d'actions de restauration, et les crédits de nature qui certifient un résultat écologique positif.

Ce que cela signifie concrètement

Pour un opérateur ou un investisseur évaluant le marché français, ce détour par le droit européen a une conséquence pratique directe : le principe général de compensation s'inscrit dans un socle juridique commun à toute l'Union, ce qui lui confère une stabilité que les seuls dispositifs volontaires nationaux ne possèdent pas toujours. L'infrastructure concrète reste récente : le dispositif français des Sites France Crédits Biodiversité, introduit par la loi du 23 octobre 2023, n'est devenu opérationnel qu'après les textes de 2024. La stabilité du principe européen et la jeunesse de l'infrastructure de marché française sont deux réalités distinctes. Pour une entreprise ou une collectivité, la production d'une unité sur un site agréé ne garantit pas sa validité automatique : l'équivalence écologique et la proximité fonctionnelle doivent être vérifiées au cas par cas.