Un groupe de travail ne restaure aucun hectare non plus. Mais c'est souvent lui qui décide si l'hectare suivant pourra l'être dans des conditions praticables. Depuis 2025, deux groupes de travail réunis par le Commissariat général au développement durable planchent sur ce que les chapitres précédents ont documenté comme des obstacles réels : l'absence de grille détaillée pour apprécier la solidité d'un candidat, le poids du foncier, l'écart de rigueur entre la compensation organisée par un maître d'ouvrage et celle produite par un site agréé. Ce chapitre fait le point sur ce qui est déjà en mouvement, ce qui reste à l'état de piste, et ce qui, une fois trié, mérite d'être distingué avec soin : ce qui protège la valeur du dispositif, et ce qui ne fait, pour l'instant, qu'en compliquer l'accès.

Chapitre 14. Ce qui peut être amélioré

Le chapitre précédent a établi un constat en deux temps : un seuil d'entrée réel, documenté par les groupes de travail eux-mêmes plutôt que supposé, et une distinction encore à faire entre ce qui, dans ce seuil, protège l'intégrité écologique du dispositif et ce qui relève simplement d'un manque de maturité administrative. C'est cette distinction que ce chapitre propose de trancher, poste par poste, à partir de ce que les travaux publics disponibles à la mi-2026 permettent effectivement d'établir.

Deux groupes de travail, deux diagnostics

Le Commissariat général au développement durable a réuni, en 2025, deux groupes de travail distincts sur le modèle économique des sites France Crédits Biodiversité — l'un consacré aux garanties, l'autre au foncier —, dont les conclusions ont déjà été mobilisées, chapitre après chapitre, dans cet ouvrage. Le premier a documenté un fait précis, à ne pas confondre avec une absence totale de cadre : les pièces à fournir dans un dossier d'agrément sont déjà fixées par l'arrêté de 2024, mais il n'existe pas encore de grille détaillée et harmonisée permettant d'apprécier la solidité technique et financière d'un candidat, ni de méthode partagée pour calibrer une éventuelle garantie financière. Le groupe recommande de clarifier ces critères et cette méthode de calibrage — non de rendre une garantie obligatoire pour chaque site, ce qu'aucun texte n'impose à ce jour.

Le second groupe, consacré au foncier, a mis en évidence un ensemble de freins convergents : le coût d'accès au foncier lui-même, la complexité des montages associant plusieurs propriétaires, le manque d'implication précoce d'acteurs disposant d'une expertise foncière déjà constituée — Safer, établissements publics fonciers, conservatoires d'espaces naturels —, et l'absence, dans la plupart des territoires, d'une coordination organisée entre l'État, les collectivités, les aménageurs et les propriétaires. Sa recommandation la plus concrète est la constitution de communautés de travail dédiées à la séquence éviter-réduire-compenser, capables d'anticiper conjointement la demande de compensation, la demande volontaire, et les ressources foncières mobilisables sur un même territoire.

Une troisième piste, plus sensible : rapprocher les deux formes de compensation

Une piste distincte mérite d'être reprise ici parce qu'elle touche directement à la question de ce chapitre : les groupes de travail ont relevé une rigueur inégale entre la compensation organisée directement par un maître d'ouvrage et celle produite par un site agréé, et évoqué la possibilité de rehausser les exigences de la première pour la rapprocher de la seconde. C'est une piste de travail identifiée, non une réforme rédigée ni un calendrier arrêté à la date de publication de ce livre. Elle mérite néanmoins d'être suivie de près : si elle aboutissait, elle changerait moins les critères des sites agréés eux-mêmes que l'attractivité relative des deux voies de compensation qui coexistent aujourd'hui.

Les pilotes en cours, et ce qu'ils ne préfigurent pas encore

Deux catégories de projets pilotes méritent d'être distinguées, parce qu'elles répondent à des logiques différentes. Le pilote français sur les zones humides agricoles, coordonné par le ministère de la Transition écologique et l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans le cadre du programme européen Green Assist, teste des certificats et des incitations en faveur de la préservation volontaire de zones humides — sa description officielle précise explicitement qu'il ne vise pas à créer un actif négociable, ce qui interdit de le présenter comme un essai grandeur nature du dispositif France Crédits Biodiversité lui-même. C'est un pilote utile pour la méthode européenne en construction, non une préfiguration directe de ce que les sites français deviendront.

La seconde catégorie concerne les outils déjà déployés à l'échelle nationale plutôt qu'à titre expérimental : Pogéis, disponible depuis l'été 2025, et la plateforme publique qui recense, pour chaque site agréé, le nombre d'UCRR créées, vendues, réservées et disponibles. Ce qui reste, à ce stade, non résolu n'est pas l'existence de ces outils, mais leur complétude : ni l'un ni l'autre ne publie encore d'historique de prix de transaction, de délais de négociation, ou de résultats effectivement obtenus sur le terrain à l'issue des premières années d'un agrément. C'est cette absence, plus que l'absence des outils eux-mêmes, qui continue d'entretenir un marché largement intermédié.

Ce qui est déjà en mouvement, sans attendre une réforme

Plusieurs évolutions ne relèvent pas d'un texte à venir, mais d'initiatives déjà engagées. La foncière de biodiversité constituée par CDC Biodiversité et la Banque des Territoires, dotée d'une capacité d'investissement cible de dix millions d'euros, vise à sécuriser du foncier en amont pour le mettre à disposition de projets de compensation, de restauration et de renaturation. La feuille de route nationale ingénierie et génie écologiques à horizon 2030 prévoit un développement des compétences et une amélioration de la qualité de l'accompagnement, l'État évaluant le besoin de la filière à environ sept mille deux cents emplois nouveaux par an — un effort de formation qui dépasse largement la seule préparation de dossiers d'agrément, mais qui conditionne directement la capacité du pays à produire des dossiers de qualité en nombre suffisant. L'objectif gouvernemental de trente sites agréés d'ici 2030, assorti d'une ambition de mobiliser environ quinze millions d'euros de financement volontaire des entreprises, structure enfin l'horizon dans lequel s'inscrivent ces différents chantiers — une ambition politique, non une trajectoire garantie, mais un cadre de référence pour juger, chaque année, du rythme réellement observé.

Ce qui protège la valeur du dispositif, et ce qui n'en est que le coût d'apprentissage

C'est ici que la distinction annoncée au chapitre précédent peut enfin être tranchée. Certaines exigences ne devraient, en toute hypothèse, jamais être allégées, parce qu'elles sont la source même de la valeur d'une UCRR : la rigueur de l'état écologique initial, la démonstration de l'additionnalité, la sécurité de la maîtrise foncière sur toute la durée de l'agrément, le suivi annuel, et la possibilité de mesures correctives en cas d'écart. Réduire l'une de ces exigences pour faciliter l'accès reviendrait à vendre moins cher un produit moins fiable — ce qui, à terme, coûterait plus cher au marché tout entier qu'un accès plus restreint à un produit resté crédible.

D'autres éléments, en revanche, relèvent moins d'une protection nécessaire que d'un coût d'apprentissage propre à un dispositif encore jeune, et peuvent être allégés sans toucher à la rigueur écologique elle-même : une grille harmonisée d'appréciation des capacités techniques et financières réduirait l'incertitude sans abaisser le niveau attendu ; un dialogue structuré avec les services instructeurs avant le dépôt d'un dossier réduirait le risque de dépenses engagées en vain, sans dispenser personne de l'instruction elle-même ; une clarification du calibrage des garanties financières, lorsqu'elles sont requises, réduirait un coût aujourd'hui difficile à anticiper, sans les rendre plus faciles à contourner ; une meilleure information territoriale sur la demande de compensation prévisible réduirait le risque commercial d'un projet, sans modifier ses exigences écologiques ; et un effort de formation élargi réduirait le goulot d'étranglement que constitue, aujourd'hui, le nombre restreint de praticiens capables de préparer un dossier recevable, sans qu'aucun de ces praticiens n'ait à être moins exigeant pour autant.

L'influence sur le droit européen : une expérience à faire valoir, pas un modèle déjà reconnu

Ce que la France a accumulé depuis 2020 — trois sites agréés, deux groupes de travail publiquement documentés, une plateforme partiellement opérationnelle, un pilote européen hébergé sur son territoire — constitue une expérience réelle, que les autorités françaises ont intérêt à faire valoir dans les travaux européens en cours. Il faut cependant se garder d'anticiper une reconnaissance automatique de cette expérience comme modèle de référence de l'Union : la Commission européenne a indiqué qu'elle tiendrait compte des pratiques nationales existantes, sans avoir désigné le dispositif français comme base obligatoire de sa future méthodologie. L'avantage réglementaire précoce que la France a acquis reste, à ce stade, un atout à consolider plutôt qu'une position déjà remportée.

Ce que ce chapitre établit pour la suite

Ce qui peut être amélioré dans le dispositif français tient donc moins à un allégement des standards qu'à une réduction méthodique des frictions qui entourent leur mise en œuvre : des critères plus lisibles, un dialogue plus précoce, une meilleure information territoriale, davantage de praticiens qualifiés, et une coordination plus organisée entre l'État, les collectivités et les propriétaires. C'est cette même matière, reprise cette fois sous l'angle de chaque public concerné par cette troisième partie de l'ouvrage, que le bloc pratique qui suit met en application.