En janvier 2021, dans la Mayenne, un éleveur d'Évron, Christophe Bouvet, signe, par l'intermédiaire de l'association Solenat, un contrat de financement carbone avec MB Pack, entreprise d'emballages alimentaires basée à Vaiges. Treize kilomètres de haies, un plan de gestion durable sur cinq ans renouvelables, un prix négocié à quatre-vingts euros la tonne de CO2 équivalent pour environ dix-huit tonnes annuelles — soit de l'ordre de mille quatre cents euros par an. Ce n'est pas ce qui transforme une exploitation. Mais c'est, pour cet éleveur, la première fois que ses haies génèrent un revenu plutôt qu'une seule charge d'entretien — un motif que les comptes rendus publics de ce projet associent explicitement à sa décision de signer. C'est ce type de montage, davantage qu'une action totalement solitaire, que ce chapitre appelle le scénario n°1.

Chapitre 18. Scénario n°1 — Le propriétaire porte un projet individuel

Porter un projet individuel, dans le marché des actifs écologiques, ne signifie pas agir sans aucun accompagnement extérieur : même un porteur individuel a besoin d'un conseiller agréé pour établir son plan de gestion durable des haies, d'un auditeur indépendant, d'une décision administrative, et le plus souvent d'un acheteur ou d'un intermédiaire commercial pour trouver un financement. Ce que ce scénario désigne, plus précisément, est l'absence d'autres propriétaires associés et l'absence d'un montage collectif entre plusieurs exploitations — non l'absence de tout tiers professionnel : un porteur individuel rémunère, selon les cas, un conseiller, un auditeur, un mandataire commercial, une plateforme, ou un conseil comptable et fiscal, et un contrat de financement peut répartir une partie du risque de sous-réalisation entre les parties. Il faut aussi se garder de confondre propriétaire foncier, exploitant agricole, porteur de projet et bénéficiaire des crédits : la méthode Haies est ouverte aux exploitations agricoles, aux collectivités, aux entreprises et à toute structure disposant ou créant un réseau de haies, et l'exploitant qui porte un projet n'est pas nécessairement le propriétaire du foncier concerné.

Ce scénario a des avantages réels et des limites structurelles que ce chapitre examine sans les atténuer, à partir de la méthode Haies du Label Bas-Carbone — l'outil de référence, en France, pour certifier et valoriser un réseau bocager, sans en être pour autant le seul débouché économique possible : une haie peut aussi générer une valeur par le bois, par le Label Haie, par des programmes publics, par des paiements pour services environnementaux, par des contrats territoriaux privés, ou par son inclusion, sous certaines conditions, dans un projet plus large de site France Crédits Biodiversité. Le projet peut par ailleurs être conduit sous forme individuelle ou collective : les deux formes sont juridiquement admises par le Label bas-carbone, la forme collective relevant d'un choix économique plutôt que d'une condition d'accès.

L'histoire de la méthode Haies

Le décret de 2018 créant le Label Bas-Carbone posait un cadre général, déjà porteur de plusieurs méthodes — notamment forestières et CarbonAgri —, dans lequel les méthodes sectorielles se sont ensuite développées progressivement. La méthode Haies s'appuie sur les travaux du projet Carbocage, conduits entre 2017 et 2020, associant les chambres d'agriculture de Bretagne et des Pays de la Loire, l'ADEME, l'INRA puis l'INRAE, l'ESA d'Angers, des collectivités et I4CE, autour de mesures de terrain et de calculs de stockage dans la biomasse aérienne, racinaire et les sols. Une première version de la méthode a été approuvée le 23 novembre 2020, puis une seconde version le 8 juillet 2021 — c'est cette seconde version, actualisée depuis, qui reste en vigueur au moment de la rédaction de ce livre ; une nouvelle révision est annoncée par la direction générale de l'énergie et du climat pour le second semestre 2026, ce qui invite à vérifier, avant toute application, la version effectivement en vigueur.

Contrairement à une présentation parfois répandue, la méthode a une portée nationale : les données de terrain proviennent principalement du Grand Ouest, ce qui conduit à appliquer, hors de cette zone, des abattements de précaution plutôt qu'une exclusion territoriale — de l'ordre de zéro pour cent dans le Grand Ouest, cinq pour cent dans plusieurs régions du nord et du centre, vingt pour cent dans une partie du reste du territoire, et cinquante pour cent en zone méditerranéenne et en Corse, sous réserve que des données locales représentatives ne permettent d'écarter ces abattements standards. La méthode elle-même n'est pas « opposable » au sens juridique du terme : c'est une méthode approuvée par l'administration, applicable aux projets qui en respectent les conditions.

Le déroulement réel d'un projet

Le déroulement complet d'un projet dépasse largement les cinq étapes parfois résumées dans la présentation du dispositif : vérification de la conformité du projet aux conditions de la méthode, préparation ou actualisation du plan de gestion durable des haies (PGDH), notification du projet, dépôt de la demande de label, obtention du label, recherche ou enregistrement d'un financement, mise en œuvre de la gestion prévue, rapport de suivi et vérification indépendante, reconnaissance administrative des crédits, puis cession et retrait des crédits par l'acheteur.

Le PGDH, établi ou actualisé moins d'un an avant le dépôt de la demande par un conseiller agréé, décrit l'état initial du réseau, l'état cible visé, et le programme de travaux prévu ; il doit couvrir l'ensemble du linéaire bocager dont dispose l'exploitation, à l'exception de segments spécifiquement exclus — par exemple ceux relevant de certaines mesures agro-environnementales et climatiques nommément désignées — ce qui limite sensiblement l'idée d'un porteur libre de ne sélectionner que ses haies les plus avantageuses. Le calcul du gain carbone ne se réduit pas à un linéaire pris isolément : chaque haie est caractérisée par sa longueur, sa typologie, son âge, son état et son mode de gestion prévu, mais le résultat final dépend aussi du scénario de référence retenu, des abattements applicables, et de la composition d'ensemble du réseau. Les règles de gestion imposées ne se limitent pas à l'interdiction de la coupe rase de l'intégralité des arbres de haut jet sur un linéaire significatif d'une centaine de mètres — le recépage et certaines formes d'exploitation cyclique peuvent, eux, s'inscrire dans une gestion durable : s'y ajoutent l'absence de traitement chimique à l'intérieur de la haie, la protection contre le pâturage direct, l'interdiction de brûler les rémanents de taille, le maintien d'une bande enherbée, et le recours à des essences locales et non invasives adaptées au climat.

La vérification indépendante ne mesure pas directement, tonne par tonne, le carbone stocké sur chaque kilomètre : elle combine un contrôle documentaire, une vérification du respect du PGDH, un contrôle de terrain, et, pour les projets collectifs, un échantillonnage des exploitations concernées ; le volume de crédits reconnu résulte de modèles méthodologiques appliqués aux actions effectivement vérifiées, non d'une mesure physique exhaustive. Le vérificateur est désigné, dans le référentiel en vigueur, comme un auditeur certifié et indépendant, répondant aux exigences propres à son secteur — non un simple « auditeur accrédité » au sens générique. Puisque la méthode ne reconnaît que des résultats vérifiés ex post, un projet peut être financé avant, pendant ou après sa réalisation ; avant vérification, il s'agit de crédits carbone potentiels, la cession juridiquement opposable de crédits reconnus n'intervenant qu'après le contrôle. Un renouvellement du cycle est possible, jusqu'à deux fois, sous réserve de la poursuite de la gestion conforme, de son actualisation, et de vérifications ultérieures aux échéances suivantes du projet — ce n'est pas une reconduction automatique. Un manquement constaté avant vérification réduit, avant tout, le volume de crédits reconnu pour la période concernée ; les crédits déjà reconnus relèvent de règles propres, et un abattement pour risque de non-permanence, de l'ordre de dix pour cent, s'applique par ailleurs au-delà du projet lui-même.

Le résultat carbone et son arithmétique

La fourchette de zéro virgule soixante-dix-sept à trois virgule quatre-vingt-quatorze tonnes de CO2 équivalent par kilomètre et par an, publiée par le ministère, ne concerne que le carbone du sol : elle s'ajoute à la biomasse aérienne, à la biomasse racinaire, et, dans certaines conditions, à un effet de substitution — ce n'est donc en aucun cas un revenu déjà exprimé en tonnes vendables par kilomètre, puisqu'il faut encore appliquer le scénario de référence, le scénario cible, le type et l'âge de la haie, le mode de gestion, les abattements territoriaux et autres, et le résultat effectivement vérifié.

Il n'existe aucune base méthodologique justifiant de retenir une valeur médiane arbitraire de deux tonnes par kilomètre et par an : un tel chiffre ne correspond à aucune moyenne officielle, n'inclut pas clairement l'ensemble des composantes du calcul, et ignore le type de haie et les abattements applicables. Le calcul doit se fonder sur un PGDH réel ou sur les données d'un projet effectivement enregistré. L'exemple mayennais, sur cette base, correspond à environ dix-huit tonnes de CO2 équivalent par an pour treize kilomètres, soit environ un virgule trente-huit tonne par kilomètre et par an — et non à deux tonnes, un chiffre qu'il ne faut pas mélanger avec le calcul réel sans le signaler.

Le prix moyen souvent cité de l'ordre de trente-quatre à trente-cinq euros la tonne, publié par InfoCC, porte sur l'ensemble des projets labellisés, non spécifiquement sur la méthode Haies ; la fourchette officielle générale du Label bas-carbone s'étend de huit à cent vingt-cinq euros la tonne, avec une moyenne de l'ordre de trente-cinq euros, tous projets confondus. Rien ne permet d'affirmer que la documentation de co-bénéfices porte, à elle seule, mécaniquement le prix d'un projet Haies jusqu'à cent euros la tonne : des prix élevés existent, mais ils s'expliquent aussi par l'ancrage territorial du financeur, sa volonté de financer des travaux réels, et les spécificités propres à chaque projet. Le ministère rappelle d'ailleurs que la logique du Label bas-carbone est celle d'un financement de projet, non d'un prix de marché coté : le montant ramené à la tonne varie fortement d'un contrat à l'autre. Une fourchette générique de revenu par kilomètre — de l'ordre de trois cent cinquante à mille euros — ne peut donc pas être présentée comme un résultat du dispositif : elle reposerait sur un chiffre de tonnage non fondé, un prix moyen mal ciblé, et un prix maximal non démontré. De même, un coût de PGDH et d'audit de sept cents à mille euros par cycle n'est pas documenté par une source représentative et ne devrait pas être présenté comme un coût standard : il peut correspondre, tout au plus, à la quote-part d'un participant dans un montage collectif, non au coût complet d'un projet individuel.

Un exemple officiel plus complet, cité dans un rapport du CGAAER, porte sur une exploitation de quatorze kilomètres de haies, avec environ douze mille cinq cents euros de revenu brut sur cinq ans, un prix brut de quarante euros la tonne et un prix net pour l'exploitation de trente-deux euros la tonne — un écart qui illustre, à lui seul, combien le résultat dépend de la structure contractuelle et de la répartition du prix entre les parties. Il serait donc excessif d'affirmer, pour tout projet individuel, que le revenu net annuel se limite à « environ mille euros, voire moins » : le carbone constitue généralement un revenu complémentaire, dont la capacité à couvrir les coûts doit être vérifiée projet par projet, plutôt que présumée insuffisante par principe.

Projets individuels et projets collectifs

Le registre officiel confirme l'ampleur de plusieurs montages collectifs : Carbocage 2023 réunit dix-sept exploitations pour deux mille trois cent quatre-vingt-deux tonnes de CO2 équivalent potentielles ; Carbocage 2024 réunit quatorze agriculteurs, cent soixante-quatorze virgule six kilomètres de haies existantes et cinq virgule sept kilomètres de plantations nouvelles, pour mille cinq cent quatre-vingt-cinq tonnes potentielles ; le projet Bois & Bocage La Place Carbone 2025-01 réunit sept exploitations, soixante-quinze virgule cinq kilomètres de haies existantes et quatre virgule six kilomètres de plantations prévues, avec un accompagnement technique de Cooperl et La Place Carbone comme mandataire — Cooperl n'intervenant pas, dans ce montage, comme un second mandataire distinct.

La forme collective permet de mutualiser certains coûts fixes — plan de gestion, audit, démarches administratives —, mais rien dans les données publiques de ces projets ne permet d'établir le revenu net effectivement perçu par chaque exploitant, qui dépend aussi de la commission du mandataire, des termes du contrat avec l'acheteur, du volume propre de chaque exploitation, du coût de gestion, et de la répartition du coût de l'audit. Il n'a pas été possible de confirmer la référence à une évaluation du Cerema établissant un seuil linéaire national de rentabilité pour un porteur individuel : la fiche disponible décrit le projet pilote et sa vocation, sans établir un tel seuil universel, et cette attribution doit donc être retirée en l'absence d'un document plus précis. Ce que l'on peut plus prudemment affirmer est que la structure collective tend à réduire le poids relatif des coûts fixes par exploitant, sans que cela permette de conclure que la majorité des projets viables sont nécessairement collectifs. La forme collective a d'ailleurs son propre revers : coût du mandataire, nécessité de coordonner un calendrier commun, audit par échantillonnage, risque qu'un manquement d'un participant affecte l'ensemble, répartition parfois complexe des crédits reconnus, et dépendance à la qualité de la coordination globale.

Ce que la liberté du projet individuel recouvre réellement

Un porteur individuel reste néanmoins tenu par le PGDH, par l'obligation d'inclure l'ensemble de son linéaire bocager contrôlé, par les règles de la méthode, par les termes de son contrat de financement, par l'audit, et, s'il valorise un effet de substitution du bois, par les exigences propres du Label Haie : sa liberté porte sur l'absence de coordination avec d'autres exploitants, non sur l'absence de toute contrainte. Il conserve, en revanche, une capacité de décision directe et l'absence de négociation avec des associés — une liberté réelle, sans qu'elle implique une relation privilégiée avec l'auditeur, qui doit demeurer indépendant en toute hypothèse. Il serait excessif de présenter ce scénario comme nécessairement une première étape obligée : selon l'échelle de son réseau, un petit propriétaire peut trouver plus avantageux de rejoindre directement un projet collectif existant, sans passer par un premier cycle individuel.

Il serait également hâtif de présenter l'inclusion future d'une même haie dans un projet France Crédits Biodiversité comme une conséquence automatique d'un projet Label bas-carbone réussi : une telle intégration suppose de vérifier séparément l'additionnalité du gain écologique, l'absence de double comptage, la compatibilité des durées d'engagement, la cohérence avec la stratégie globale du site visé, les droits fonciers mobilisés, et la méthode retenue pour définir les UCRR — ce n'est pas une extension automatique du projet carbone.

Le risque de l'absence d'acheteur

Le Label bas-carbone ne prévoit ni acheteur de dernier ressort, ni prix plancher garanti : prix et calendrier de paiement relèvent entièrement du contrat conclu entre le porteur de projet et son financeur, lequel peut porter sur l'ensemble du projet, être versé par étapes, dépendre de la vérification, ou intervenir avant, pendant ou après la réalisation — il serait donc excessif d'affirmer qu'un contrat « ne porte généralement que sur le premier cycle de cinq ans » sans disposer d'un échantillon représentatif de contrats permettant de l'établir.

La baisse de trente-six pour cent parfois citée concerne la valeur totale de l'échantillon InfoCC entre ses éditions 2023 et 2024, non les ventes françaises de Label bas-carbone en particulier ; pour le seul Label bas-carbone, les données disponibles indiquent plutôt une baisse d'environ douze pour cent du nombre de crédits vendus et d'environ sept virgule sept pour cent de leur valeur totale. Cette évolution ne s'explique pas par la seule concurrence internationale sur les prix : une crise de confiance, la révision de méthodologies internationales, le contexte économique général, et la situation financière des acheteurs y contribuent également ; I4CE souligne par ailleurs que les projets français restent, en moyenne, sensiblement plus chers que les projets internationaux, et que la demande ne couvre pas encore l'ensemble de l'offre disponible. Il faut, enfin, nuancer l'image d'une demande purement volontaire : depuis 2022, la compensation obligatoire des émissions de certains vols intérieurs constitue un segment de demande réglementée, qui a fourni, selon I4CE, une part significative du préfinancement de certains projets.

Il serait, par ailleurs, contradictoire avec le principe même de l'additionnalité d'affirmer qu'un projet est d'autant plus « robuste » que les haies auraient de toute façon été gérées sans le crédit carbone : les crédits doivent correspondre à un résultat qui ne se serait pas produit dans le scénario de référence sans la possibilité de sa valorisation financière. L'utilité agronomique et paysagère d'une haie peut exister indépendamment du crédit carbone, mais l'amélioration de gestion et le stockage additionnel effectivement comptabilisés doivent, eux, rester additionnels. Ce qui reste vrai, en revanche, est qu'il convient de ne jamais financer des dépenses obligatoires par la seule anticipation d'un prix futur non garanti ou d'un renouvellement de contrat non certain.

Fiscalité : une question à qualifier au cas par cas

La fiche du Centre national de la propriété forestière publiée en avril 2024 porte spécifiquement sur le Label bas-carbone en forêt — boisement, reboisement, balivage — et ne permet pas, à elle seule, de conclure que l'ensemble des recettes d'un projet Haies agricole obéirait au même régime fiscal : la qualification exacte dépend de l'identité du bénéficiaire, de sa forme juridique, de la nature du contrat, du lien de l'opération avec l'exploitation, du régime d'imposition applicable, et d'éventuelles règles relatives aux revenus accessoires. La page officielle du Label bas-carbone reconnaît elle-même que le statut juridique, comptable et fiscal des crédits carbone continue d'être précisé, et recommande de consulter l'administration fiscale pour la situation propre de chaque porteur de projet.

Il convient également de ne pas confondre deux mécanismes distincts : le régime du micro-bénéfice agricole, qui détermine une base imposable à partir de la moyenne des recettes sur trois ans avec un abattement forfaitaire de quatre-vingt-sept pour cent, et l'option pour la moyenne triennale, propre aux exploitations au régime réel — deux dispositifs différents, non une alternative unique entre eux. L'abattement de quatre-vingt-sept pour cent ne s'applique que si le revenu est effectivement qualifié de bénéfice agricole, si l'exploitant remplit les conditions du régime micro-BA, et s'il n'a pas opté pour le régime réel ou n'y est pas tenu : ce n'est pas un avantage spécifique conçu pour les crédits carbone. Au régime réel, la charge fiscale dépend non seulement du taux marginal d'imposition, mais aussi des charges déductibles, de la forme juridique de l'exploitation, d'une possible imposition à l'impôt sur les sociétés, des prélèvements sociaux, et de la répartition des recettes entre associés.

L'obligation de disposer d'un SIRET concerne avant tout un propriétaire qui n'exerce pas encore d'activité enregistrée ; une exploitation agricole déjà en activité en dispose généralement déjà. Il serait, enfin, inexact de faire dépendre l'assujettissement à la TVA du seul statut d'entreprise de l'acheteur : ce régime dépend de la nature de l'opération, du statut du vendeur, du régime de TVA applicable, et d'une éventuelle franchise ou exonération — non de la qualité de l'acheteur. Depuis la réforme du référentiel en 2025, il faut par ailleurs distinguer le financement du projet avant vérification, la reconnaissance de crédits vérifiés, leur cession, puis leur retrait par l'acheteur : ces étapes peuvent recevoir des qualifications comptables et fiscales différentes.

Avant toute signature, le porteur de projet devrait donc faire qualifier par son comptable ou son conseil fiscal la nature exacte des sommes perçues, leur rattachement éventuel aux bénéfices agricoles, leur traitement au regard de la TVA, et leurs conséquences sociales. La fiche du CNPF constitue un repère utile pour certains projets forestiers, mais elle ne constitue pas une doctrine générale automatiquement applicable à la méthode Haies.

Le modèle économique du scénario n°1, résumé

Avant tout engagement, un porteur individuel gagne à réunir, dans un même document de travail plutôt que dans sa seule tête, la longueur du linéaire bocager réellement contrôlé et éligible ; le volume de tonnes potentielles avant et après abattements territoriaux et de risque ; le prix effectivement négocié avec le financeur et son calendrier de versement ; le coût du PGDH et de son actualisation ; le coût de l'accompagnement technique ; le coût de l'audit ; une éventuelle commission d'intermédiaire ; le coût des travaux de gestion des haies elles-mêmes ; le régime fiscal applicable, qualifié au cas par cas ; le flux de trésorerie net qui en résulte sur chaque cycle ; et un scénario explicite couvrant l'absence d'acheteur ou de renouvellement à l'échéance du contrat. C'est la confrontation de ces éléments, propres à chaque exploitation, qui permet de juger de la viabilité d'un projet individuel — un exemple isolé, aussi documenté soit-il, ne suffit pas à trancher la question en général.

Ce que ce chapitre établit pour la suite

Un projet individuel est juridiquement possible et conserve une simplicité de gouvernance réelle : décision directe, absence de coordination entre plusieurs exploitants, répartition transparente des crédits reconnus. Sa viabilité dépend avant tout de la longueur du réseau réellement mobilisable, du volume de crédits effectivement reconnu après abattements, du coût de l'accompagnement et du suivi, et des conditions négociées avec le financeur ; pour un linéaire modeste, une structure collective réduit souvent le poids relatif des coûts fixes, sans que cela disqualifie pour autant tout projet individuel bien dimensionné. C'est cette même question d'échelle et de portage, appliquée cette fois à un montage associant plusieurs propriétaires ou une structure intermédiaire, que le chapitre suivant examine.