À Bruxelles, le 7 juillet 2025, la Commission européenne publie une feuille de route sur les crédits nature. Onze pages qui esquissent comment l'Union pourrait, dans les années suivantes, construire une méthodologie commune pour ce type d'unités. Ce document n'a pas de force législative : il ne crée rien, n'oblige personne, ne modifie aucune réglementation nationale. Mais pour quiconque a suivi, dans les chapitres précédents, la construction du marché français des actifs écologiques, il indique une direction précise : ce qui restait un sujet local devient, progressivement, une question suivie à l'échelle européenne. Ce chapitre décrit ce que ce déplacement change dès aujourd'hui — et ce qu'il ne change pas encore.

Chapitre 23. Vers un cadre européen des crédits nature

Le marché français n'est pas une île. Il a émergé dans un contexte réglementaire national — le Label Bas-Carbone en 2018, les SNCRR en 2023, les décrets d'application en 2024 — mais les entreprises françaises qui achètent des UCRR opèrent dans un contexte européen plus large : certaines d'entre elles, celles qui dépassent les seuils resserrés en 2026 par la réforme de la CSRD — plus de mille salariés et plus de quatre cent cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires net —, rendent des comptes sous cette directive ; d'autres suivent, de façon volontaire, des cadres internationaux comme la TNFD, qui structure la publication des dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature, ou la SBTN, qui structure la fixation d'objectifs scientifiques propres à la nature — deux démarches distinctes, ni l'une ni l'autre n'imposant juridiquement l'achat d'UCRR. Comprendre le contexte européen n'est donc pas un exercice de prospective abstraite ; c'est une condition pour anticiper ce que sera ce marché dans les années à venir, et pour calibrer les décisions prises aujourd'hui en conséquence.

Le règlement sur la restauration de la nature

Le premier texte à saisir est le règlement européen sur la restauration de la nature, adopté le 24 juin 2024 et entré en vigueur le 18 août 2024 — le premier règlement du genre dans l'histoire de l'Union. Il fixe, d'ici 2030, l'obligation pour les États membres de mettre en place des mesures de restauration couvrant au moins vingt pour cent des surfaces terrestres et marines de l'Union — une obligation de couverture par des mesures, non une obligation d'atteindre, dès cette date, l'état pleinement restauré de ces surfaces —, et, d'ici 2050, l'obligation d'avoir mis en place des mesures de restauration pour l'ensemble des écosystèmes qui en ont besoin, sans que cela garantisse leur restauration écologique effective à cette même échéance. Le texte fixe également des cibles sectorielles : des mesures de restauration sur trente pour cent des sols tourbeux drainés à usage agricole d'ici 2030, dont au moins un quart doit être effectivement remouillé ; au moins vingt-cinq mille kilomètres de cours d'eau rendus à la libre circulation d'ici 2030 ; et l'inversion du déclin des populations de pollinisateurs d'ici cette même date, avec une tendance positive à maintenir par la suite. Les États membres doivent déposer leur projet de plan national de restauration auprès de la Commission au plus tard le 1er septembre 2026, les plans définitifs étant attendus après évaluation par la Commission au cours de 2027.

C'est là que le lien avec le marché français doit être formulé avec prudence : le règlement n'oblige en rien les États à recourir à des nature credits ni à des financements privés pour atteindre ces objectifs — il fixe une obligation de résultat aux États eux-mêmes. Ce que l'on peut raisonnablement anticiper est que ces plans nationaux, en révélant l'ampleur du besoin de restauration et l'insuffisance probable des seuls financements publics, pourraient créer des occasions de financement volontaire privé — la feuille de route sur les crédits nature présente d'ailleurs ces derniers comme l'un des instruments possibles pour combler un tel déficit, non comme le mécanisme retenu par défaut.

La feuille de route sur les crédits nature

C'est précisément ce que la feuille de route sur les crédits nature, publiée par la Commission le 7 juillet 2025 dans le cadre de la communication COM(2025) 374, cherche à préparer — une communication de la Commission, sans force législative, qui ne crée ni unité juridiquement reconnue, ni règles de marché contraignantes. Elle définit un crédit nature non pas simplement comme « une unité représentant un résultat positif pour la nature », mais plus précisément comme une unité représentant un résultat positif pour la nature, issu d'une action certifiée et vérifiée de façon indépendante, et quantifié à l'aide d'une méthode ou d'un indicateur de biodiversité reconnu. Il serait excessif d'en déduire que cette définition engloberait automatiquement tout crédit carbone agricole comportant un co-bénéfice pour la biodiversité : la feuille de route distingue les crédits carbone, les crédits nature proprement dits, et les co-bénéfices écologiques d'un projet carbone, la seule présence d'un effet positif accessoire ne suffisant pas à qualifier un crédit carbone de crédit nature.

Le texte identifie des principes plus nombreux que la seule addition de quatre critères : outre l'additionnalité, la permanence, l'absence de double comptage et l'indépendance de la vérification, il aborde la mesurabilité, l'attribution claire du résultat au projet, la transparence, les garanties sociales et environnementales, la cohérence avec les objectifs internationaux, et les règles d'usage admissibles pour les crédits. Il serait prématuré d'affirmer que ces principes deviendront les critères minimaux obligatoires de tout crédit nature commercialisé en Europe : à ce stade, la Commission recueille des propositions d'experts, teste des approches méthodologiques et de gouvernance, et prévoit seulement, pour 2027, d'évaluer les progrès accomplis et d'envisager, le cas échéant, des étapes suivantes — aucun standard européen contraignant n'a, à ce jour, été proposé.

Un calendrier de travail, pas encore de résultats

Le calendrier de la Commission mérite d'être précisé sans anticipation. Un groupe d'experts sur les crédits nature a été constitué fin 2025 et s'est réuni une première fois le 11 décembre 2025, puis une seconde fois les 18 et 19 mars 2026 ; la Commission prévoit de le solliciter, vers le milieu de l'année 2026, pour des recommandations sur des critères et des méthodologies — non pour la publication de standards européens définitifs à cette échéance. Au moment de la rédaction de ce livre, aucun ensemble de critères ou de méthodologies européennes officiellement arrêté n'a été publié. Pour 2027, la feuille de route prévoit de solliciter ce même groupe sur des questions de gouvernance — propriété des unités, enregistrement, transfert, vérification, responsabilité en cas de non-atteinte du résultat —, sans qu'un engagement précis de présenter un texte législatif à cette date ait été pris ; la création d'un registre européen figure, à ce stade, parmi les sujets à l'étude, non parmi les décisions arrêtées.

Les projets pilotes, y compris le pilote français

La feuille de route mentionne plusieurs projets pilotes, notamment en Estonie sur les écosystèmes forestiers, en France sur les zones humides agricoles, ainsi que d'autres initiatives internationales. Le pilote français, coordonné par le ministère de la Transition écologique et l'Agence de l'eau Seine-Normandie, vise à tester des certificats et des incitations en faveur de la préservation volontaire des zones humides ; sa description officielle précise explicitement qu'il ne vise pas à créer un actif négociable — ce qui interdit de le présenter comme un essai grandeur nature des UCRR françaises elles-mêmes. Il serait, par ailleurs, excessif d'affirmer que la France serait le seul État membre à disposer d'un dispositif opérationnel de crédits biodiversité : la feuille de route mentionne d'autres initiatives nationales, notamment des mécanismes volontaires en Irlande et en Finlande, même si le dispositif français figure parmi les plus institutionnalisés d'Europe. La Commission soutient le pilote français, sans que cela signifie qu'elle utiliserait le dispositif France Crédits Biodiversité lui-même comme terrain d'expérimentation : le lien entre les résultats de ce pilote et une éventuelle reconnaissance future des UCRR reste, à ce stade, à établir.

Le CRCF : un cadre carbone encore en construction

Le second texte structurant est le règlement CRCF — Carbon Removal Certification Framework, règlement (UE) 2024/3012 —, entré en vigueur le 26 décembre 2024. Ce règlement ne se limite pas à la certification des absorptions de carbone agricoles : il couvre également les procédés de retrait permanent du carbone et le stockage du carbone dans des produits durables. Son architecture, résumée par les critères dits QUALITY — quantification rigoureuse, additionnalité, durée du stockage, durabilité environnementale incluant des co-bénéfices —, constitue un précédent méthodologique que la feuille de route sur les crédits nature s'engage à examiner comme point de départ possible, sans que cela vaille reconnaissance automatique d'un dispositif national donné. Au moment de la rédaction de ce livre, seules certaines méthodologies de retrait permanent avaient été adoptées ; les méthodologies propres au carbon farming — agriculture et agroforesterie sur sols minéraux, restauration des tourbières, boisement — restaient attendues pour le troisième trimestre 2026 : le régime pratique de certification du carbon farming n'est donc pas encore pleinement achevé.

Il serait, pour cette raison, prématuré d'affirmer qu'un projet combinant UCRR et crédits Label bas-carbone répondrait déjà structurellement à la majorité des critères du CRCF : une reconnaissance au titre de ce règlement suppose une méthode européenne applicable, un schéma de certification reconnu par la Commission, le respect des règles d'audit et de registre propres au CRCF, et une vérification distincte de l'additionnalité et de la durée du stockage — le Label bas-carbone et les UCRR ne bénéficient d'aucun statut CRCF automatique. Un projet français bien conçu peut certes s'avérer plus facile à adapter à de futures exigences européennes qu'un projet conçu sans considération pour ces principes ; il serait cependant excessif, avant la publication des méthodologies définitives, de parler d'un avantage de conformité anticipée déjà acquis.

Reconnaissance transfrontalière : ce qui n'existe pas encore

Il faut, sur ce point, dissiper une confusion possible : rien, à ce jour, ne garantit qu'une UCRR française conforme serait reconnue sans friction dans l'ensemble de l'Union. La feuille de route n'établit ni reconnaissance mutuelle entre États membres, ni passeport européen des unités, ni règle de transfert transfrontalier, ni éligibilité automatique d'une UCRR pour une compensation dans un autre pays — et il faut rappeler qu'une UCRR française n'est, de toute façon, ni cessible ni transférable par son acquéreur, et doit correspondre à un dommage précis et à un territoire fonctionnel déterminé pour servir une compensation réglementaire. Une entreprise néerlandaise ou allemande peut, dès aujourd'hui, financer volontairement un projet français ; cela ne signifie pas que l'unité concernée serait reconnue dans son propre pays, qu'elle satisferait une éventuelle obligation de compensation étrangère, ou qu'elle pourrait être revendiquée comme une compensation au niveau européen. Il serait, de même, hasardeux d'annoncer que la standardisation européenne améliorerait mécaniquement la liquidité et le prix moyen du marché français : elle pourrait tout aussi bien accroître la confiance et la demande, alourdir le coût de certification, intensifier la concurrence, rendre les prix plus comparables entre projets, ou restreindre les allégations que les acheteurs sont autorisés à formuler — la direction exacte de cet effet n'est pas connue à l'avance. Ce que l'on peut affirmer avec certitude, en revanche, est que ni le règlement sur la restauration de la nature, ni le CRCF, ni la feuille de route sur les crédits nature ne créent d'obligation, pour une entreprise privée, d'acheter des crédits biodiversité — la CSRD impose de mesurer et de publier certains impacts sur la nature pour les entreprises entrant dans son champ, désormais resserré aux entreprises de plus de mille salariés et de plus de quatre cent cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires net ; elle n'impose pas d'acheter des crédits pour les compenser.

Additionnalité et plans nationaux : une tension à nuancer

Une tension mérite d'être signalée avec prudence, sans lui donner une portée qu'elle n'a pas encore. Le CRCF exige, pour qu'un projet de carbon farming soit certifiable, que l'action entreprise aille au-delà des exigences déjà imposées par le droit de l'Union et le droit national applicables à l'opérateur concerné, et qu'elle ait besoin de l'effet incitatif de la certification pour être financièrement viable. Le simple fait qu'un territoire soit désigné dans un plan national de restauration comme zone à restaurer ne suffit cependant pas à retirer, par lui-même, l'additionnalité d'un projet mené par un propriétaire ou un exploitant particulier sur ce territoire : cette additionnalité ne serait réellement mise en cause que si des mesures ultérieures imposaient directement à cet opérateur précis de réaliser la restauration, intégraient les travaux dans les conditions d'une autorisation ou d'une mise en demeure, modifiaient le scénario de référence applicable, ou finançaient intégralement le résultat que l'on chercherait ensuite à certifier. Faute de document officiel précis confirmant qu'une évaluation formelle de cette tension serait engagée par la Commission d'ici 2026, cette affirmation ne peut être reprise sans réserve dans ce livre. Il faut, enfin, rappeler que l'additionnalité d'un projet Label bas-carbone français continuera, en tout état de cause, à s'apprécier d'abord au regard de la méthode nationale applicable ; une éventuelle reconnaissance au titre du CRCF supposerait une démarche et une évaluation distinctes, propres à ce règlement européen — le plan national de restauration ne modifie donc pas automatiquement le statut des projets Label bas-carbone déjà engagés.

Le contexte international : l'IAPB, sans confusion sur sa portée

Le contexte international complète ce tableau. Le Panel international consultatif sur les crédits biodiversité (IAPB) a été lancé conjointement par la France et le Royaume-Uni en juin 2023, a présenté un cadre de référence pour des marchés de crédits biodiversité de haute intégrité lors de la COP16 sur la biodiversité à Cali en octobre 2024, puis est devenu une organisation à but non lucratif indépendante en juin 2025. Le financement conjoint annoncé par les deux pays comprenait cinq cent mille livres sterling du Royaume-Uni et cinq cent quatre-vingt mille euros de la France — deux montants à présenter séparément, plutôt qu'une somme unique convertie et arrondie. La Commission européenne a indiqué qu'elle dialoguerait avec l'IAPB et d'autres initiatives internationales et qu'elle tiendrait compte des standards mondiaux émergents ; elle ne s'est pas engagée à adopter le cadre de l'IAPB comme base obligatoire de sa propre méthodologie.

Il serait, de même, excessif d'affirmer que ce cadre international donnerait, en tant que tel, leur légitimité aux UCRR françaises au-delà des frontières : l'IAPB n'a pas certifié le dispositif France Crédits Biodiversité, ne procède à aucune reconnaissance mutuelle, ne rend pas les unités françaises utilisables hors de France, et ne se substitue à aucune décision future de l'Union. Ce que l'on peut plus raisonnablement affirmer est que l'architecture du dispositif français — additionnalité, contrôle public, suivi, prévention du double comptage — présente des éléments communs avec les principes défendus par l'IAPB, sans qu'une comparaison formelle et indépendante entre les deux systèmes ait, à ce jour, été publiée. Il faut, enfin, se garder d'avancer un horizon chiffré de cinq à dix ans pour l'émergence d'un marché européen liquide et diversifié : la feuille de route organise des travaux jusqu'en 2027, à l'issue desquels la Commission doit évaluer les progrès accomplis et envisager d'éventuelles suites — elle ne fixe aucune date pour l'apparition d'un marché européen pleinement opérationnel.

Ce que ce chapitre établit pour la suite

Le niveau européen construit aujourd'hui des principes, des projets pilotes et une infrastructure méthodologique — non un marché déjà opérationnel, ni un régime de reconnaissance mutuelle, ni une source de demande obligatoire. Pour un opérateur français, ce que cela signifie concrètement est de conserver, dès maintenant, des preuves solides d'additionnalité, une séparation claire et documentée des résultats carbone et biodiversité, une vérification indépendante rigoureuse, et un registre de qualité — des pratiques qui faciliteront une éventuelle adaptation future, quelle que soit sa forme exacte. Ce qu'il ne faut, en revanche, pas intégrer dans un modèle financier actuel est une reconnaissance automatique des UCRR hors de France, une demande européenne garantie, ou une hausse anticipée des prix : rien, à ce jour, ne permet de les tenir pour acquises.